Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT Dernière mise à jour : juillet 2026

1. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s'applique à toutes les commandes passées sur la boutique COLDPEAK (coldpeak-shop.com) par des consommateurs résidant dans l'Union européenne. Elle est rédigée conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, à la Directive 1999/44/CE sur la garantie légale de conformité, au Règlement (UE) 2017/2394, ainsi qu'au droit français applicable.

2. DROIT DE RÉTRACTATION

2.1 Principe général Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

2.2 Modalités d'exercice Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

  • E-mail : chrbnproshop@gmail.com
  • Formulaire de contact : disponible sur notre site

Votre demande doit impérativement contenir :

  • Votre nom et prénom
  • Votre numéro de commande
  • La référence du ou des produit(s) concerné(s)
  • La date de réception de la commande

2.3 Exceptions légales au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

  • Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, maillots de bain, bijoux de corps, etc.)
  • Qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison

3. CONDITIONS DE RETOUR DU PRODUIT

3.1 État du produit retourné Pour être éligible à un remboursement dans le cadre du droit de rétractation, le produit doit impérativement être retourné :

  • Neuf et non utilisé — aucune trace d'utilisation, de port ou d'usure
  • Dans son emballage d'origine intact — boîte, étiquettes, protections incluses
  • Complet — avec tous les accessoires, notices et éléments fournis
  • Dans le délai imparti — expédié dans les 14 jours suivant la notification de rétractation

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions pourra faire l'objet d'un remboursement partiel, proportionnel à la dépréciation constatée due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation).

3.2 Cas d'exclusion du remboursement Aucun remboursement ne sera accordé si le produit est retourné :

  • Endommagé par le client (choc, rayure, casse, etc.)
  • Utilisé, lavé ou altéré
  • Incomplet (accessoires manquants, emballage absent)
  • Hors délai légal de rétractation
  • Sans notification préalable de rétractation dans les délais

3.3 Frais de retour Sauf disposition légale contraire, les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi et assurance, car nous ne pourrons être tenus responsables de la perte ou de l'endommagement du colis lors du retour.

Exception légale : si le produit est défectueux, non conforme ou si nous avons commis une erreur dans votre commande, les frais de retour sont intégralement à notre charge.

4. TRAITEMENT DES DEMANDES ET REMBOURSEMENTS

4.1 Délai de traitement Toute demande de retour ou de remboursement sera traitée dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète.

4.2 Ordre de priorité des solutions proposées

Afin d'apporter une solution rapide et adaptée à chaque situation, COLDPEAK privilégie, lorsque cela est possible et conformément à la réglementation applicable, les solutions suivantes :

1. Remplacement du produit — envoi d'un produit identique ou équivalent lorsque cette solution est adaptée.

2. Avoir commercial — proposition d'un crédit utilisable sur notre boutique, sous réserve de l'accord du client.

3. Remboursement partiel — lorsque la valeur du produit a été diminuée conformément aux dispositions légales applicables.

4. Remboursement intégral — lorsque celui-ci est prévu par la réglementation ou lorsqu'aucune autre solution conforme ne peut être proposée.

4.3 Modalités de remboursement Lorsqu'un remboursement est accordé, il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

5. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

5.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Durant les 12 premiers mois, la non-conformité est présumée exister au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander :

  • La réparation ou le remplacement du produit (selon la faisabilité et le coût)
  • Une réduction du prix ou la résolution du contrat si aucune de ces solutions n'est possible

5.2 Garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

5.3 Procédure de réclamation pour produit défectueux ou non conforme En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la description, vous devez :

  1. Nous contacter dans les 48 heures suivant la réception du colis à chrbnproshop@gmail.com
  2. Fournir impérativement les éléments suivants :
    • Votre numéro de commande
    • Des photos ou vidéos claires du produit défectueux et de son emballage
    • Une description précise du défaut constaté
  3. Attendre notre réponse et les instructions de retour le cas échéant

Toute réclamation incomplète ou non accompagnée des preuves demandées pourra entraîner un délai de traitement supplémentaire.

6. COLIS PERDUS, VOLÉS OU ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT

6.1 Responsabilité du vendeur Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Jusqu'à ce moment, nous assumons la responsabilité légale de la bonne livraison de votre commande.

6.2 Colis perdu ou non livré Si votre colis n'a pas été livré dans le délai indiqué :

  • Vérifiez d'abord le suivi de votre commande via le lien fourni dans votre e-mail de confirmation
  • Contactez-nous à chrbnproshop@gmail.com en indiquant votre numéro de commande
  • Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur dans un délai de 5 jours ouvrés
  • Si la perte est confirmée, nous procéderons au renvoi du produit ou au remboursement intégral dans les 14 jours

Important : toute réclamation pour colis non livré doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison estimée.

6.3 Colis endommagé à la livraison Si votre colis est livré endommagé :

  • Refusez le colis si le dommage est visible au moment de la livraison, ou émettez des réserves écrites auprès du livreur
  • Photographiez immédiatement l'emballage et le contenu endommagé
  • Contactez-nous dans les 48 heures à chrbnproshop@gmail.com avec les photos et votre numéro de commande
  • Nous prendrons en charge la réclamation auprès du transporteur et vous proposerons un remplacement ou un remboursement selon les résultats de l'enquête.

6.4 Adresse de livraison erronée COLDPEAK ne saurait être tenu responsable d'un colis non livré ou perdu en raison d'une adresse de livraison incorrecte fournie par le client. Dans ce cas, les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du client.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 Droit applicable et juridiction compétente La présente politique est soumise au droit français et au droit de l'Union européenne. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

7.2 Modification de la politique COLDPEAK se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.